Courrier - Refuser un envoi forcé

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Vos nom et adresse

Nom et adresse de la société expéditrice

Objet : Facture injustifiée 

Références de la facture

Lieu et date	 	

Madame, Monsieur,

Le ... (date de réception de l'article) vous m'avez fait parvenir ... (nom du produit) accompagné d'un courrier et d'une facture. N'ayant absolument rien commandé, je n'ai pas cru bon de répondre. Vous me réclamez aujourd'hui le paiement de cet article ou son retour à mes frais. 

Je vous rappelle que cette pratique est illégale. En effet, l'article R. 635-2 du Code pénal puni "ceux qui auront fait parvenir à un destinataire, sans demande préalable de celui-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant qu'il peut être accepté par lui contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire".

La loi m'autorisant à ne pas réexpédier cet article, il vous appartient de le récupérer par vos soins. Je le tiens à votre entière disposition et vous prie de bien vouloir cesser de m'importuner. Faute de quoi, je me verrais dans l'obligation de porter plainte auprès du Procureur de la République.

Recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

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